Conditions Générales d’Utilisation

1. Informations légales

Éditeur : DroitHabitat
Contact : contact@droithabitat.fr
Téléphone : +33 3 62 26 00 19

Adresse : 24 rue de Gisors , 95300 Pontoise

Siren : 990 442 691

2. Objet du site

Le site droithabitat.fr propose :

- Des informations sur les litiges liés aux installations photovoltaïques

- Des services d’évaluation gratuite

- Des offres d’accompagnement technique, financier et juridique

- Des témoignages et des résultats clients

Ce site ne constitue pas un conseil juridique personnalisé, mais une présentation générale des solutions proposées.

3. Accès au site

Le site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de maintenance, panne technique ou cas de force majeure.

L’accès aux services d’évaluation est gratuit et sans engagement. Certaines prestations complètes proposées par DroitHabitat peuvent faire l’objet d’un contrat spécifique.

4. Engagements de l’utilisateur

L’utilisateur du site s’engage à :

- Fournir des informations exactes lors de l’évaluation ou de la prise de contact

- Ne pas usurper l’identité d’un tiers

- Ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses ou illicites

- Respecter l’intégrité technique du site

Toute utilisation abusive pourra entraîner des poursuites civiles ou pénales.

5. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur ce site (textes, images, vidéos, logos, structure, charte graphique) est la propriété exclusive de DroitHabitat.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est strictement interdite.

6. Limitation de responsabilité

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- D’un mauvais usage du site par l’utilisateur

- De dommages directs ou indirects liés à l’accès ou à l’utilisation du site

7. Protection des données personnelles

Les données collectées via le site sont traitées conformément au RGPD. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

8. Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. DroitHabitat ne peut être tenu responsable du contenu ou des pratiques de confidentialité de ces sites.

9. Modifications des CGU

DroitHabitat se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Toute modification prendra effet dès sa mise en ligne.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de DroitHabitat.